L'exception d'inconstitutionnalité, une avancée qui renforce l'Etat de droit

Publié le : lundi, 10 décembre 2018 18:24   Lu : 0 fois
L'exception d'inconstitutionnalité, une avancée qui renforce l'Etat de droit
PHOTO APS

ALGER - L'introduction du principe de l'exception d'inconstitutionnalité est une "avancée considérable" et "renforce" davantage l'Etat de droit, les libertés et les droits de l'Homme en Algérie, ont estimé lundi à Alger des juristes et des magistrats.

"L'introduction du principe de l'exception d'inconstitutionnalité, qui sera effectif à partir de mars 2019, est un avancée considérable et renforce davantage l'Etat de droit, les libertés et les droits de l'homme", a indiqué Me Salah Brahimi, bâtonnier de Tizi Ouzou et ancien député, en marge de la conférence nationale sur l'exception d'inconstitutionnalité, ajoutant que ce principe va offrir "plus de garantie pour un procès équitable".

Citant l'exemple de la garde à vue, Me Brahimi a expliqué qu'avec cette nouvelle disposition, les avocats pourront saisir les magistrats pour permettre aux avocats d'être aux côtés de leurs clients dès le début de leur garde à vue, car jusqu'à maintenant, celle-ci telle qu'appliquée "touche aux libertés et la Constitution".

Abondant dans le même sens, Me Salem Khatri, avocat agrée près la Cour suprême et du Conseil d'Etat, a relevé que le principe de l'exception d'inconstitutionnalité constituait un "grand pas" pour la démocratie et les droits de l'homme car il garantit la non violation des droits humains du citoyen.

Il a ajouté justement qu'avec son entrée en vigueur en mars 2019, les avocats et les magistrats "auront beaucoup de travail à faire pour se pencher sur l'inconstitutionnalité d'une loi".

Pour le président du syndicat national des magistrats, Djamel Aidouni, cette nouvelle disposition est "grand pas" et une "plus-value pour la société" car elle ouvre la voie au citoyen pour remettre en cause certaines lois jugées "inconstitutionnelles" .

Cette disposition, a-t-il poursuivi, permettrait de "rattraper certaines failles et lacunes juridiques qui ont échappé aux rédacteurs du texte de loi et lors de son étude au parlement pour son adoption".

Des magistrats et des juristes qui ont pris part aux débats de cette conférence, qui se tient lundi et mardi, ont évoqué certaines lois actuelles qu'ils ont estimées inconstitutionnelles, citant à titre d'exemple quelque disposition du code de la famille.

Le principe de l'exception d'inconstitutionnalité, consacré par la Constitution révisée en 2016 et qui sera effectif à partir de mars 2019, est une procédure permettant à l’une des parties au procès de contester une disposition législative si elle estime qu’elle porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution.

A travers cette nouvelle disposition, tout citoyen, toute personne physique ou morale, de droit public ou privé y compris une personne étrangère reconnue par le droit algérien, peut invoquer l’exception devant n’importe quelle juridiction relevant de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat.

L’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant toute juridiction relevant de l’ordre judiciaire ordinaire ou administratif, en première instance, en appel ou en cassation.

L'exception d'inconstitutionnalité, une avancée qui renforce l'Etat de droit
  Publié le : lundi, 10 décembre 2018 18:24     Catégorie : Algérie     Lu : 0 foi (s)   Partagez