Loi sur la concurrence: nécessaire révision de la plupart des articles pour une adaptation à la réalité économique  

Publié le : mercredi, 20 décembre 2017 10:02   Lu : 19 fois
Loi sur la concurrence: nécessaire révision de la plupart des articles pour une adaptation à la réalité économique  

ALGER - Le président du Conseil de la concurrence, Amara Zitouni a mis en avant la nécessité de revoir la plupart des articles de  l'ordonnance n° 03-03 sur la Concurrence afin d'actualiser ce texte de loi, l'adapter aux développements de la conjoncture économique nationale et internationale, et le mettre en conformité avec la nouvelle Constitution qui a consacré les principes de la concurrence loyale sur le marché.

"Près de 70% des articles de l'ordonnance 03-03 relative à la concurrence  doivent être amendés en vue de les actualiser et de les adapter aux  développements de la conjoncture économique nationale et internationale et  de les mettre en adéquation avec le contenu de la nouvelle Constitution consacrant les principes de la concurrence loyale sur le marché", a précisé  à l'APS M. Zitouni en marge d'une Journée d'études organisée par Conseil   sur "Le rôle de la concurrence dans la protection du pouvoir d'achat et la  préservation et la création de l'emploi".

Le Conseil de la concurrence a informé, sur la base d'une étude réalisée  par des experts recommandant la nécessité de revoir le texte législatif en  vigueur, les pouvoirs publics "des difficultés rencontrées et des  insuffisances de cette loi", a-t-il ajouté. 

M. Zitouni a souligné également la nécessité de mettre en adéquation ce  texte avec le contenu de la nouvelle Constitution qui a consacré le  principe de la liberté d'investissement et de commerce à travers  l'interdiction du monopole et de la concurrence déloyale, la non-discrimination entre les entreprises publiques et privées et la  protection du droit des consommateurs.  La loi en vigueur "contient beaucoup de vides juridiques et d'articles contradictoires, ce qui rend très difficile son application sur le  terrain", a-t-il affirmé proposant, dans ce sens, "la réactualisation de  certains articles, la révision d'autres et l'introduction de nouveaux articles en vue de remédier à ces failles". 

Concernant la Journée d'études, M. Zitouni a indiqué que le choix du thème  "a été imposé par le contexte économique actuel et la crise engendrée par  le recul des cours du pétrole", ajoutant qu'il vise à faire contribuer le  Conseil dans le débat sur "les mécanismes de sortir le plus rapidement et le plus efficacement possibles de la crise, tout en limitant les effets néfastes".

"Le respect rigoureux des règles de la concurrence loyale constitue un catalyser pour la relance de l'économie nationale et  l'entreprise en  termes de croissance, de création d'emplois et de protection du pouvoir  d'achat du citoyen en garantissant une stabilité des prix, un  approvisionnement suffisant et une qualité de produits et de prestations",  a-t-il souligné.

Pour sa part, l'expert économique, Mohamed Chrif Belmihoub, a estimé que  le climat économique en Algérie "n'est pas suffisamment compétitif", citant  le système des licences d'importation qui, selon lui, "limite la  concurrence", en raison du monopole de l'importation par une short liste d'opérateurs et la bureaucratie imposée pour l'obtention des licences.

Pour  lui, le système des appels d'offres était "meilleur et plus compétitif".Intervenant sur la concurrence de l'économie parallèle, le directeur de  recherche au Centre de recherche pour l’économie appliquée et le  développement (CREAD), Mohamed Saib Missat a estimé que l'économie  parallèle est un phénomène qui existe dans toutes les économies du monde, y compris les plus développées, ajoutant qu'en dépit de ses inconvénients au plan de l'évasion fiscale, elle reste créatrice d'emplois et contribue  grandement au PIB des grands pays.

Il a révélé que le CREAD se penche, depuis presque une année, sur  l'élaboration d'une étude sur l'économie parallèle en Algérie afin d'en  définir le volume, la nature et les causes, ce qui permettra, a-t-il dit,  de mieux l'appréhender et proposer les mécanismes de sa maitrise. Les  résultats de cette étude seront publiés ultérieurement, a ajouté M. Missat.

Pour rappel, le Conseil de la concurrence, fondé en 1995 et réactivé en  2013 après 10 ans d'arrêt, est considéré comme une autorité administrative  autonome qui agit au nom et pour le compte de l’Etat pour faire respecter  les règles de la concurrence.

Le Conseil exerce trois types de fonctions à savoir, la mission du  contrôle des concentrations économiques, la mission consultative et la  mission de sanction des pratiques restrictives à la concurrence. 

Le Conseil peut entreprendre toute action utile relevant de son domaine de  compétence notamment toute enquête, étude et expertise. Il est consulté  aussi sur tout projet de texte législatif ou réglementaire touchant à la  concurrence.

En outre, le Conseil peut faire appel à tout expert ou entendre toute personne susceptible de l'informer.

Il peut également saisir les services chargés des enquêtes économiques  notamment ceux du ministère chargé du commerce pour solliciter la  réalisation de toute enquête ou expertises portant sur des questions  relatives aux affaires relevant de sa compétence. 

Lorsque les enquêtes effectuées concernant les conditions d'application  des textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec la concurrence  révèlent des restrictions à la concurrence, le Conseil engage toute action  adéquate pour mettre fin à ces restrictions.

Le Conseil de concurrence est composé de douze membres dont des  personnalités et experts ayant des compétences dans les domaines de la  concurrence, de la distribution, de la consommation et de la propriété  intellectuelle (06), des professionnels qualifiés dans les secteurs de la  production, de la distribution, de l'artisanat, des services et des  professions libérales (04) et deux (02) représentants des associations de  protection des consommateurs.

Les pratiques et actions concertées, les conventions et ententes express  ou tacites sont considérées des pratiques restrictives à la concurrence,  notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou l'exercice de  l'activité, à répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, à faire obstacles à la fixation des prix, limiter ou contrôler la production  et à appliquer à l'égard des partenaires commerciaux des conditions  inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un  désavantage dans la concurrence. 

Loi sur la concurrence: nécessaire révision de la plupart des articles pour une adaptation à la réalité économique  
  Publié le : mercredi, 20 décembre 2017 10:02     Catégorie : Economie     Lu : 19 foi (s)   Partagez