Temmar : le décret 18-06 accorde à l'administration les prérogatives de règlement des litiges entre le promoteur immobilier et les bénéficiaires

Publié le : jeudi, 14 février 2019 19:51   Lu : 2 fois

ALGER - Le secteur de l'Habitat a accordé à l'administration, dans le cadre du décret exécutif 18-06 du 20 janvier 2018, des prérogatives à l'effet de gérer tout éventuel conflit pouvant naître entre les promoteurs immobiliers et les bénéficiaires de logements, a indiqué, jeudi, le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelwahid Temmar.

Répondant à une question du sénateur, Noureddine Belatrach, lors d'une plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, le ministre a précisé que le décret en question avait conféré à l'administration le droit d'intervenir pour régler les litiges entre les promoteurs immobiliers et les bénéficiaires, à travers des procédures administratives ou le recours à la justice.

Soulignant que ces litiges naissent suite à l'incapacité des promoteurs à réaliser les projets qui leur ont été confiés dans le cadre du logement promotionnel aidé (LPA), M. Temmar a relevé que ces litiges étaient à l'origine d'importants retards dans la réalisation et la livraison des projets du secteur, notamment pour ce qui est des projets inscrits au titre des formules social participatif (LSP) et LPP et à un moindre degrés les projets AADL.

Ce décret a prévu plusieurs mesures visant à garantir les droits des souscripteurs de ces formules, entre autres, l'association des autorités locales dans la sélection du promoteur, la sélection des bénéficiaires ainsi que des bureaux d'études, ainsi que la création d'un fichier national des promoteurs et la centralisation du financement auprès de la Caisse nationale du logement (CNL).

En vertu du décret exécutif N18-06, l'administration exige du promoteur de fournir des garanties pour finaliser le projet. Si le promoteur manque à ses engagements, le Fonds de Garantie et de Caution mutuelle de la Promotion immobilière (FGCMPI) qui prend en charge le parachèvement de la réalisation, confie le projet à un autre promoteur.

Le directeur des biens de l'Etat territorialement compétent se charge de l'annulation de la vente de l'assiette foncière du projet en suspens et de son transfert à un autre promoteur en saisissant la justice. Ces mesures permettront de "régler rapidement les problèmes dus à l'atermoiement des promoteurs et de mettre un terme aux arrêts répétitifs des travaux", selon le ministre.

Concernant les projets inscrits à l'ancienne formule et la question de résiliation des contrats signés avec les promoteurs, le ministre a expliqué que "cette mesure rendra plus difficile le parachèvement de la réalisation par un autre promoteur vu le manque voire l'absence de financement pour l'achèvement des travaux".

M. Temmar a rappelé que près de 16.000 unités de logement sont à l'arrêt à travers le pays depuis juin 2018, dont 4.000 unités ont été prises en charge jusqu'à présent. Concernant les projets de cette formule qui compte 14.000 unités dont les travaux n'ont pas été lancés avant 2018, le ministre a fait savoir qu'une collaboration sera établie avec les autorités locales pour les relancer.

S'agissant des formules location-vente et du le Logement public locatif (LPL), le ministre a précisé que "le contrôle des projets est plus rigoureux", indiquant que les directeur de l'AADL et des OPGI ont été astreints à présenter des rapports mensuels sur l'avancement des travaux, avec la tenue d'assises d'évaluation tous les trois mois qui seront supervisées par le ministre qui s'enquérra de l'avancement des travaux de plus de 10.000 chantiers à travers le pays.

Les contrats de réalisation de 48.000 unités de logements ont été résiliés avec 9 entreprises de réalisation qui ont été remplacées par d'autres dans la formule location-vente, des mises en demeure ont été adressées aux entreprises chargées de la réalisation de 5.000 unités et la réalisation de plus de 35.000 unités de logement dont les travaux étaient à l'arrêt a été relancée.

De même que les contrats de réalisation de 35.000 logements publics locatifs ont été résiliés et des mises en demeure ont été adressés aux entreprises en charge de la réalisation de plus de 10.000 unités. La levée des entraves qui bloquent la réalisation des projets de logement prendra du temps, selon le ministre qui a appelé les opérateurs du secteur à faire preuve de professionnalisme et d'organisation.

Temmar : le décret 18-06 accorde à l'administration les prérogatives de règlement des litiges entre le promoteur immobilier et les bénéficiaires
  Publié le : jeudi, 14 février 2019 19:51     Catégorie : Economie     Lu : 2 foi (s)   Partagez