Sonatrach: séparer le régime fiscal applicable dans le domaine des hydrocarbures des lois de finances

Publié le : lundi, 11 novembre 2019 10:19   Lu : 6 fois
Sonatrach: séparer le régime fiscal applicable dans le domaine des hydrocarbures des lois de finances

ALGER - Le ministre des Finances, Mohamed Loukal a affirmé, dimanche, que l'amendement de la loi organique 15-18 relative aux lois de finances visait à renforcer le rôle de Sonatrach et à lui accorder plus de flexibilité dans ses négociations avec ses partenaires, précisant que la séparation du régime fiscal applicable dans le domaines des hydrocarbures des lois de finances concernerait les activités à venir et non la fiscalité pétrolière applicable aux exportations pétrolières de l'Algérie.

Lors d'une réunion avec la Commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN) présidée par Tarek Tridi, le ministre a présenté le projet de loi modifiant et complétant la loi 15-18 proposant l'amendement de l'article 18 de la présente loi qui stipule que "seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale".

Cependant, pour permettre au projet de loi sur les hydrocarbures présenté à l'APN pour examen, de prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l'Energie a proposé l'amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre fiscalité et en séparant cette dernière des lois de finances.

A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l'article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à "un statut particulier" en "excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales".

Le ministre a précisé que les activités à venir concernées comprendront l'exploration, l'exploitation et la production.

Selon le ministre, cette séparation est "exceptionnelle" pour les activités à venir des hydrocarbures et "ne se reproduira plus pour d'autres domaines".


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Cet amendement aura à renforcer le rôle de Sonatrach en sa qualité d'opérateur économique dans le développement du pays à travers l'introduction de la flexibilité nécessaire dans ses négociations avec ses partenaires étrangers en vue de relancer les activités de prospection et d'exploration en stagnation depuis des années.

La négociation des partenaires de Sonatrach directement avec la société nationale sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d'exploration "leur donnera la confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine".           

"L'élaboration d'une loi relative à la fiscalité concernant les activités à venir des hydrocarbures constitue une voie rapide et préparée pour Sonatrach et ses partenaires à même de parvenir à la conclusion de contrats de recherche et d'exploration dont nous avons besoins", a-t-il indiqué.

Amendée l'année dernière à travers l'introduction de réformes de fond, la loi organique 17-84 relatives aux lois de Finances, autorisait, en son article 13, la possibilité de la législation fiscale à travers d'autres textes que les lois de Finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été annulée par l'article 18 de la loi 15-18.

               

Mécontentement vis-à-vis de l'instabilité juridique et inquiétude sur la possibilité de vider la loi de Finances de sa substance

 Lors du débat, tous les membres intervenants de la Commission ont été unanimes à affirmer que l'amendement à nouveau de la loi organique relative aux lois de Finances, après seulement une année de son amendement, est à même de donner une mauvaise impression sur la stabilité juridique en Algérie.

"Est ce que l'Algérie dispose réellement d'une vision future ou stratégique dans le domaine juridique? après 13 mois seulement  de l'amendement de cette loi le Gouvernement nous propose de l'amender à nouveau en se référant à la loi 84-17 concernant la fiscalité du secteur des hydrocarbures ?", s'est interrogé un membre de la commission.

Il a fait savoir que la loi 18-15, qui entrera en vigueur en 2023, a été amendée avant même d'être appliquée, exprimant son inquiétude d'exclure la fiscalité pétrolière du contrôle parlementaire.


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"Le Gouvernement dit que l'objectif de cet amendement est d'attirer les investisseurs étrangers, mais comment pouvons nous s'attendre à attirer ces investisseurs au moment où les lois changent chaque année. Nous n'excluons pas le fait que le Gouvernement apportera l'an prochain un nouvel amendement sur la même loi", s'est interrogé un autre député.

Répondant aux préoccupations des membres de la commission, le ministre a réaffirmé que le statut fiscal spécifique prévu dans l'amendement proposé à la loi organique relative aux lois de Finances ne concernait en aucun cas l'activité d'exportation des hydrocarbures ni la taxe imposée sur les recettes de ces exportations mais concerne uniquement les contrats de partenariat dans les activités à venir notamment dans les domaines de la recherche et de l'exploration.

En ce sens, cet amendement "n'affectera, en aucun cas, la fiscalité pétrolière relative aux cours et à la quantité", mais concernera plutôt les recettes sur lesquelles repose la loi de Finances, étant l'unique loi habilitée à accorder des exonérations fiscales quel que soit le secteur.

M. Loukal a fait savoir que les propositions de Sonatrach sur la fiscalité relative au partenariat dans les activités à venir, en cas d'approbation par le Parlement de cet amendement et du nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, seront présentées obligatoirement au Gouvernement pour y statuer.

Sonatrach: séparer le régime fiscal applicable dans le domaine des hydrocarbures des lois de finances
  Publié le : lundi, 11 novembre 2019 10:19     Catégorie : Economie     Lu : 6 foi (s)   Partagez